Mentions légales
Editeur du site
|
Réalisation du site internet
|
Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de la société Ly-D, représenté par madame Lydiane Gavand, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature
au dos du présent document, le devis.
Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente” en bas du site “www.ly-d.fr”. Ainsi, toute commande de prestation de service graphique passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.
TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs de Ly-D sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et nonrévisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs énoncés correspondent à une prestation vu avec le client. Toute refonte complet du projet fera l'objet d'une nouvelle recherche, soit d'une nouvelle demande et ne pourra pas pris en compte comme de simples corrections.
BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).
Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires tels que textes, photos, logo... concernant la réalisation de son projet de communication visuel.
Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.
FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due à la signature du Bon A Tirer. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Ly-D.
Les factures sont payables comme suit :
50% d’acompte par chèque à la commande, signature du devis, le solde à la signature du Bon A Tirer.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas de non paiement du client ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ly-D se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux d’infographie en cours ou de les annuler.
BON A TIRER
Conformément aux usages professionnels et aux conditions générales de vente des Industries Graphiques, le Bon A Tirer (B.A.T.) signé dégage entièrement notre responsabilité.
Après acceptation de ce B.A.T., il ne sera consenti aucune remise ou déduction en cas d’erreur ou d’omission. Tout remaniement, modification ou changement apporté au projet de départ sera facturé au titre de correction en fonction du temps que nécessite son exécution.
Le B.A.T. valide le placement (contenu du document) en aucun cas l’exactitude de la chromie (couleurs non contractuelles).
La fabrication ne sera lancé qu’à la signature de ce B.A.T. et à réception complet des frais d’honoraire.
DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lydiane gavand représentante de la société Ly-D tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ly-D dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Lydiane Gavand. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Ly-D se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe, de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
DÉLAIS DE LIVRAISON
La collaboration du client est nécessaire à la prestation de Ly-D ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Ly-D ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…
RÉCLAMATIONS
Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.
Les modifications demandées par le client après la signature du Bon A Tirer feront l'objet d'une nouvelle facturation.
Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Ly-D ne soit responsable par intention ou négligence grave.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Ly-D se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Ly-D ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des documents ou des données. La responsabilité quant à la perte es documents ou des données se limite aux coûts usuels de remplacement.
Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction.
La responsabilité de Ly-D ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord express de l’auteur.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Ly-D qui ne peut être engagée pour notamment : Les difficultés d’accès au site hébergé, les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Ly-D. Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc...
Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contre-façon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
La responsabilité de Ly-D est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…
LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.
